Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission note le rapport du gouvernement.

La commission a pris connaissance de la loi n^o 51/2001 du 30 décembre 2001 portant Code du travail, qui donne suite aux dispositions de la convention. La commission note l’abrogation de l’article 160 de l’ancien Code qui avait fait l’objet de commentaires de sa part concernant le nombre minimum de délégués du personnel, le nombre d’électeurs et les conditions d’éligibilité.