Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission note le rapport du gouvernement.

La commission prie le gouvernement de lui communiquer le texte de l’arrêté n^o 147/MTEFP/SG/DGTMOE du 26 avril 2001 sur l’institution des délégués du personnel et de la décision de la Cour constitutionnelle n^o 10/CC du 29 juin 2001, ainsi que de transmettre le texte du décret instituant les comités permanents de concertation économique et sociale et réglementant leur fonctionnement, dès qu’il sera adopté.