Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans les observations qu’elle lui adresse depuis plusieurs années, la commission demande au gouvernement de l’informer des mesures prises en vue d’adopter une législation sur le contrat d’engagement des pêcheurs, qui soit conforme aux dispositions de la convention. La commission note l’indication figurant dans le rapport transmis en novembre 2000 par le gouvernement, selon laquelle le Département de la marine marchande et le ministère des Communications et des Travaux publics de Chypre ont fini de préparer les contrats concernant les navires ainsi que les règlements correspondants et que ces documents sont actuellement soumis à l’approbation du Conseil des ministres. Rappelant le nombre important de bateaux de pêche immatriculés à Chypre qui appartiennent à des armateurs étrangers de même que le grand nombre de pêcheurs non chypriotes qui sont employés sur ces bateaux, la commission espère que les dispositions légales et réglementaires ci-dessus seront adoptées dans un avenir proche et que le gouvernement transmettra un rapport sur l’ensemble des mesures prises pour donner pleinement effet aux dispositions de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.