Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Article 4 de la convention. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait demandé au gouvernement d’adopter des arrêtés d’application en vertu des articles 98 et 99 du Code du travail pour donner effet aux dispositions de la convention concernant les prestations en nature.

Articles 8, 10 et 11, paragraphe 3. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait demandé au gouvernement d’adopter l’arrêté prévu à l’article 113 du Code du travail afin de fixer les portions du salaire soumises à prélèvements progressifs ainsi que les taux y afférents. Elle rappelle également qu’en vertu de l’article 108 du Code du travail ces portions détermineraient à la fois la fraction insaisissable des salaires (article 10) et la qualité de la créance privilégiée par rapport aux autres créances (article 11, paragraphe 3). La commission espérait, d’autre part, que des mesures seraient prises en conformité avec l’article 8, paragraphe 2, afin d’informer les travailleurs sur les conditions et les limites pour effectuer des retenues sur leurs salaires.

Article 9. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réglementer l’application des dispositions de l’article 93 du Code du travail en vertu duquel tout employeur désirant se faire remettre par un travailleur un cautionnement en numéraire ou en titre doit obtenir au préalable une autorisation de l’inspecteur du travail.

Article 14 b). La commission rappelle ses commentaires antérieurs sur ce point et exprime de nouveau l’espoir que l’arrêté prévu à l’article 105 du Code du travail sera adopté très prochainement.

A propos des commentaires en suspens, le gouvernement déclare dans son rapport que, dans l’attente d’une prochaine assistance technique du BIT, il espère présenter prochainement au Conseil supérieur du travail et de l’emploi (CSTE) des projets de textes réglementaires assurant l’application de la législation nationale et de la convention. La commission rappelle les déclarations répétées du gouvernement selon lesquelles, dès que le CSTE fonctionnera, les arrêtés pourront être élaborés, et veut croire que le gouvernement ne tardera pas à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner effet aux différentes dispositions de la convention, sur lesquelles la commission formule des commentaires depuis plusieurs années.