Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Depuis un certain nombre d’années, la commission se réfère à diverses dispositions du Code pénal, de la loi sur l’ordre public, de l’ordonnance de 1968 sur les publications interdites, de la loi de 1967 sur la marine marchande et de la loi sur les conflits du travail (chapitre 234), en vertu desquelles le fait d’arborer des emblèmes ou de diffuser des publications exprimant l’adhésion à un but ou une organisation politique, de même que diverses infractions à la discipline dans la marine marchande, ou encore la participation à certaines formes de grève sont passibles d’une peine d’emprisonnement comportant l’obligation de travailler.

Dans son rapport reçu en novembre 2000, le gouvernement a indiqué que le Code pénal, la loi sur l’ordre public et l’ordonnance de 1968 sur les publications interdites sont inscrits pour révision au calendrier des réformes constitutionnelles à entreprendre avant 2002. Il a déclaré aussi que la loi de 1967 sur la marine marchande et la loi sur les conflits du travail (chapitre 234) sont toujours en cours de révision, et que ce travail doit être menéà bien dans le cadre de la révision intégrale de la législation du travail, qui doit être entreprise prochainement en consultation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance technique du BIT en prenant en considération les modifications et suppressions demandées par la commission. Dans son dernier rapport reçu en novembre 2001, le gouvernement indique qu’un groupe de travail sur la réforme de plusieurs textes législatifs, y compris le Code pénal, la loi sur l’ordre public et l’arrêté sur les publications interdites, a été créé auprès du Procureur général, et qu’un autre groupe de travail a été créé pour réviser toute la législation du travail, qui devra finaliser ses travaux en août 2002.

La commission veut croire que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état des progrès enregistrés sur le plan de la mise en conformité des dispositions susvisées avec la convention. Elle prie le gouvernement de fournir de manière plus détaillée des informations sur les divers points soulevés dans le cadre d’une demande qu’elle lui adresse directement.