Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Article 3 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission a demandé au gouvernement de communiquer des informations concernant le stade d’avancement du projet de texte d’application du décret n^o 651/90, relatif à la préparation par l’autorité maritime nationale de carnets de santé destinés aux gens de mer, et d’en fournir un spécimen. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle, jusqu’à présent, aucun instrument d’application n’a été adopté. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès réaliséà cet égard.

Article 5. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la période normale de validité du carnet de santé est de deux ans, celle-ci pouvant cependant varier selon le type d’activité et le type de risque. Elle demande au gouvernement d’indiquer la période de validité des carnets de santé délivrés aux gens de mer, ainsi que les dispositions spécifiques de la législation et de la réglementation nationales qui prévoient une telle durée.