Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

1. La commission se réfère à ses commentaires précédents dans lesquels elle indiquait que, pour progresser dans l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, il est essentiel d’adopter une approche globale pour assurer et promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans un contexte plus large. A cet égard, la commission prend note avec intérêt des nombreuses initiatives que le gouvernement a prises pour promouvoir une attitude et des pratiques positives chez les employeurs, entre autres la nouvelle politique, qui sera appliquée jusqu’à 2010, sur l’égalité de chances dans la fonction publique, le Fonds paritaire gouvernement/employeurs pour l’égalité de chances dans l’emploi, le Fonds pour l’égalité de chances dans l’emploi (Contestable Fund), l’étude sur les structures d’accueil pour enfants et les subventions versées actuellement aux fins de ces structures. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur ces initiatives, et sur la mesure dans laquelle elles ont permis de diminuer les écarts de salaire entre hommes et femmes.

2. La commission prend note des trois rapports du ministère de la Femme que le gouvernement a transmis. Ils portent sur la discrimination dans la profession fondée sur le sexe, sur les systèmes de rémunération au rendement et l’égalité, et sur les soignants à domicile. Selon les documents fournis, la discrimination dans la profession fondée sur le sexe a diminué entre 1981 et 1996, en particulier pour ce qui est des travailleurs âgés de 15 à 24 ans. La commission note que cette forme de discrimination a diminué pour les travailleurs à plein temps - elle est proche du degré de discrimination enregistré dans l’ensemble de la population active occupée -, mais qu’elle a augmenté parmi les travailleurs à plein temps. Notant que les femmes représentent la majorité des travailleurs à plein temps - 70,5 pour cent en 1996 -, la commission demande au gouvernement de l’informer dans son prochain rapport sur les mesures prises pour faire baisser la discrimination fondée sur le sexe dans la profession parmi cette catégorie de travailleurs.

3. La commission prend note du rapport du ministère de la Femme sur les travailleurs domestiques. Il s’agit d’une étude de cas sur les femmes qui montre que le secteur en expansion des soins à domicile occupe pour l’essentiel des femmes est peu rémunéré et requiert des qualifications qui ne sont pas formellement reconnues ou récompensées, ce qui contribue aux écarts salariaux qui existent entre hommes et femmes. Cette étude indique que, si l’on prend en compte les frais non payés et le temps supplémentaire passé avec les patients ou les déplacements d’un domicile à un autre, la rémunération horaire effective des soignants à domicile est considérablement plus faible que le taux de rémunération nominal. En outre, la rémunération et les conditions de travail de ces personnes sont liées à des pratiques du marché du travail et à des attitudes qui tendent à désavantager les femmes. Selon l’étude, deux facteurs font que les soins à domicile sont sous-évalués: la méconnaissance de la véritable nature de ces soins et l’impact de stéréotypes sexistes sur cette profession. L’étude propose d’effectuer des recherches pour établir une méthodologie permettant de mesurer l’écart qui existe entre le taux nominal de rémunération horaire des soignants à domicile et les rémunérations effectives, et de déterminer si, sur le marché du travail, le fait de ne pas rémunérer ces travailleurs pour des aspects essentiels de leur emploi n’est pas dûà des comportements sexistes. La commission souhaiterait être informée des mesures prises ou des études de suivi réalisées à propos de la situation des soignants à domicile.

4. La commission prend note du rapport sur les systèmes de rémunération au rendement et l’égalité qui porte sur la conception, la structure et le fonctionnement de ces systèmes et des méthodes d’évaluation liées au rendement de cinq organismes qui appliquent ces systèmes. Il ressort du rapport que la discrimination indirecte dans le fonctionnement des systèmes de rémunération est répandue. Sont proposées dans le rapport des meilleures pratiques qui pourraient être appliquées pour veiller à ce que les systèmes de rémunération au rendement ne soient pas discriminatoires à l’égard des femmes et permettent d’améliorer le rendement à l’échelle organisationnelle. La commission demande au gouvernement de l’informer sur toutes mesures prises ou envisagées pour promouvoir les meilleures pratiques que le rapport propose, ainsi que des études analysant sur le long terme, d’une part, le fonctionnement des systèmes de rémunération au rendement, et, d’autre part, l’impact que des attitudes discriminatoires peuvent avoir sur les prises de décisions à l’échelle organisationnelle.