Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission note avec satisfaction l’adoption du règlement sur la protection contre les radiations ionisantes de la loi n^o 1 de 1999 sur la sécurité de l’énergie atomique, entré en vigueur le 28 juin 2000. L’article 30 du règlement et son annexe 3 reprennent les recommandations de la Commission internationale de la protection contre les radiations (CIPR) adoptées en 1990, et permettent ainsi de donner effet aux articles 6 et 7, paragraphe 1, et article 8 de la convention.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.