Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission a le regret de constater que le gouvernement n’est toujours pas en mesure de faire état de quelque progrès que ce soit concernant l’application de la convention. Elle rappelle que, depuis plus de vingt ans, le gouvernement annonce son intention de prendre des mesures en vue de modifier la loi de 1975 sur le travail afin de traduire dans la législation les prescriptions de la convention.

La commission note que le rapport du gouvernement fait apparaître que le projet révisé de loi sur l’emploi élaboré avec l’assistance technique du BIT a été soumis au gouvernement en août 1999 et fait actuellement l’objet d’un examen par la commission ministérielle constituée pour en étudier les implications.

En conséquence, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement adoptera prochainement la nouvelle législation donnant effet aux dispositions de la convention et le prie de la tenir informée de tout progrès réaliséà cet égard.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2003.]