National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
La commission prend note du premier rapport du gouvernement.
La commission prie le gouvernement d’envoyer les textes législatifs et les règlements administratifs qu’il mentionne dans son rapport, ainsi que des précisions sur le droit de négociation collective des fonctionnaires ou sur d’autres façons de déterminer les conditions d’emploi dans l’administration publique.