Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

        Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des exemplaires de conventions collectives assurant l’octroi du congé-éducation payé dans le secteur privé que le gouvernement a joints à son dernier rapport. Elle note l’indication selon laquelle le gouvernement ne dispose pas de données statistiques sur le nombre des salariés du secteur public qui bénéficient du congé-éducation payé. Elle exprime l’espoir qu’à l’avenir le gouvernement sera en mesure de fournir les informations demandées au Point V du formulaire de rapport sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en joignant tous extraits d’études, enquêtes ou rapports pertinents, ainsi que les statistiques disponibles sur le nombre des travailleurs des secteurs public et privé bénéficiant d’un congé-éducation payé. La commission rappelle que ces informations lui sont nécessaires pour apprécier pleinement l’effet donnéà la convention.