Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission a pris note du rapport communiqué par le gouvernement.

La commission avait noté dans ses précédents rapports que le décret n^o 70-152 du 23 mai 1970 portant organisation et fonctionnement des établissements pénitentiaires et de réinsertion et le décret n^o 70-153 du 23 mai 1970 fixant le régime intérieur des établissements pénitentiaires contenaient des dispositions permettant de concéder de la main-d’oeuvre pénitentiaire à des particuliers et avait prié le gouvernement de mettre sa législation en conformité avec la convention.

La commission note que le décret n^o 70-152 a été abrogé par le décret n^o 98-078 portant organisation et fonctionnement des établissements pénitentiaires et de réinsertion.

Dans son dernier rapport le gouvernement a indiqué son intention de modifier le décret n^o 70-153. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.