Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Au regard de ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction la révision de la loi atomique, de l’ordonnance sur la protection contre les radiations et de l’ordonnance sur les rayons-X qui intègrent dans le droit national les doses limites recommandées en 1990 par la Commission internationale de protection contre les radiations (CIPR) et appliquant dès lors l’article 3, paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 1, de la convention.