Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, notamment de l’adoption de la loi n^o 3 de 1997 concernant les appels d’offres, les marchés publics et les entrepôts d’Etat, qui réglemente les contrats publics. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer le texte de ladite loi afin de pouvoir apprécier dans quelle mesure celle-ci donne effet aux dispositions de la convention. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de la convention et notamment de communiquer, si possible, des exemplaires de contrats publics comportant des clauses de travail et des extraits de rapports des services d’inspection portant sur cet aspect.