Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1995, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande. Elle note les dispositions applicables aux secteurs public et parapublic qui prévoient l’octroi de congés-éducation payés. Le gouvernement indique en outre qu’il revient au Conseil consultatif du travail de formuler des propositions en vue de la promotion de l’octroi du congé-éducation payé dans le secteur privé, par voie de négociation collective. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis à cet égard, en communiquant des exemples de conventions collectives prévoyant l’octroi de congés-éducation payés.

Se référant à sa précédente demande ainsi qu’au paragraphe 404 de son étude d'ensemble de 1991, la commission constate que le rapport n’indique pas que des mesures aient été prises afin de mettre en conformité les dispositions du paragraphe I.2 de l’article I du règlement de 1984 sur les services para-étatiques avec la Constitution, qui interdit toute discrimination pour cause d’affiliation politique, et avec l’article 8 de la convention, qui prévoit l’égalité d’accès des travailleurs au congé-éducation payé, quelle que soit leur opinion politique. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement fera état des mesures prises pour garantir le respect de cette importante disposition de la convention.