Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

1. La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle prend note de l’adoption de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers qui offre une version consolidée des textes existant en la matière. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’application de ce texte et la réglementation y relative, en opérant une distinction entre les compétences respectives des autorités administratives fédérales et fédérées.

2. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en oeuvre de sa politique d’égalité de traitement entre travailleurs étrangers et travailleurs nationaux. Elle saurait notamment gré au gouvernement de bien vouloir préciser l’impact des dispositions prévues au chapitre V de la loi du 30 avril 1999 visant à l’amélioration des possibilités de recours en cas de refus ou de non-renouvellement d’une autorisation de travail.

3. Compte tenu de la féminisation accrue des mouvements migratoires internationaux, la commission souhaite également obtenir tout élément d’information disponible (tel que rapports, études, statistiques, etc.) relatif à la lutte contre la discrimination des travailleuses migrantes.

4. Etant donné le rôle croissant des organismes privés de recrutement et de placement dans le développement des migrations internationales, la commission souhaite obtenir des informations sur la façon dont leurs activités sont réglementées dans la pratique, rappelant la nécessité de protéger les travailleurs migrants contre les abus.

5. Prière d’indiquer si des tribunaux judiciaires ou autres ont rendu des décisions intéressant l’application de la convention, y compris dans le domaine de la discrimination à l’accès à l’emploi en raison de l’origine étrangère. Dans l’affirmative, prière de fournir le texte de ces décisions.