Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission note avec intérêt que le gouvernement a procédéà la modification de la loi sur les relations de travail en vue de promouvoir l’emploi à travers une meilleure réponse aux besoins des travailleurs, en particulier des travailleurs âgés et des femmes. Ces modifications permettent ainsi aux employeurs et aux travailleurs de négocier des arrangements moins classiques - comme le partage des emplois, le travail à temps partiel et le départ progressif à la retraite. Désormais, un employeur ne peut plus licencier un travailleur âgéà moins d’avoir prouvé que l’âge constitue une condition inhérente à l’emploi considéré. Par ailleurs, dans le secteur public, la règle prévoyant que le départ à la retraite était obligatoire à 65 ans a été abolie. Certaines dispositions spéciales ont été prises pour faciliter la réinsertion dans la vie active des personnes qui avaient suspendu leur activité pour s’occuper de tiers. La commission souhaiterait continuer de recevoir des informations sur l’incidence de la loi sur les relations du travail sur la promotion de l’emploi.