Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

1. La commission se réfère à ses précédents commentaires concernant l’application de l’ordonnance ministérielle n^o326 de 1993 précisant les professions et activités que les femmes ne peuvent exercer. Elle rappelle à cet égard que les mesures de protection des femmes, telles que contenues dans l’ordonnance ministérielle n^o326, doivent être révisées périodiquement en fonction des progrès des connaissances scientifiques et techniques applicables à ces professions afin de déterminer si elles restent fondées. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de la tenir informée éventuellement de toute révision et ses conclusions.

2. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations, notamment des statistiques, sur la répartition entre hommes et femmes dans les différentes professions et aux différents niveaux de la fonction publique. Elle souhaiterait de plus disposer d’informations sur la répartition entre hommes et femmes dans la fonction publique à partir du grade 13 et au-delà, ainsi que sur toutes mesures tendant à faciliter l’accès des femmes aux grades les plus élevés de la fonction publique.