Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe.

Article 1 a) de la convention. 1. La commission note que la loi B.E. 2524 (de 1981) sur les partis politiques a été abrogée le 10 juin 1998 par effet de l’adoption de la loi organique B.E. 2541 (de 1998) sur les partis politiques, de sorte que les articles 47(1), (2) et 52 de la loi de 1981 se trouvent abrogés. Elle prie le gouvernement de communiquer copie, avec son prochain rapport, de la nouvelle loi organique sur les partis politiques mentionnée ci-dessus.

2. La commission note également que, selon les indications données par le gouvernement dans son rapport, la loi B.E. 2484 (de 1941) sur la presse est elle aussi en cours d’abrogation et un projet modificateur de cette loi a été adopté par le Cabinet le 28 septembre 1999. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de l’abrogation ou de la modification de la loi, et de communiquer copie des textes modificateurs ou abrogatoires dès qu’ils auront été adoptés.

3. S’agissant des articles 8 et 9 de la loi de 1952 sur l’administration en état d’urgence, la commission note que, selon les indications données par le gouvernement dans son rapport, ces articles sont rarement invoqués dans la pratique, du fait qu’ils ne le sont que dans les cas où le gouvernement le juge nécessaire pour le maintien de la paix du pays et la sécurité du public au sens large. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir, dans ses futurs rapports, des informations sur toute interdiction prise en application des articles susmentionnés de la loi, dès lors que de telles interdictions seraient appliquées dans la pratique.