Observation (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission note avec regret que, pour la deuxième année consécutive, le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’élire librement leurs représentants. La commission rappelle que les articles 1 et 2 de la loi n^o 88/009 du 19 mai 1988 relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical portant modification du Code du travail disposent que toute personne ayant perdu la qualité de travailleur ne peut ni faire partie d’un syndicat ni participer à sa direction ou à son administration et que les membres composant le bureau d’un syndicat doivent être membres d’un syndicat professionnel. La commission réitère sa demande d’assouplir les restrictions excessives concernant l’obligation d’appartenance à la même profession des dirigeants syndicaux afin de garantir que des personnes qualifiées telles que les personnes employées par les syndicats ou des retraités puissent éventuellement exercer des charges syndicales.

2. Articles 5 et 6. Droit des organisations de travailleurs de constituer des fédérations et confédérations de leur choix. La commission avait noté que la nouvelle Constitution du 14 janvier 1995 a consacré la possibilité du pluralisme syndical et la liberté syndicale (art. 10). Tout en notant que, selon le gouvernement, l’article 30 de la loi n^o 61/221 instituant le Code du travail prévoit que les syndicats peuvent se constituer en unions, la commission rappelle que l’article 4 de la loi n^o 88/009 du 19 mai 1988 amendant le Code du travail continue de prévoir que les syndicats professionnels constitués en fédérations et confédérations peuvent se regrouper au sein d’une Centrale nationale unique. Etant donné que le gouvernement avait indiqué dans ses rapports précédents que des lois seraient votées en application des dispositions constitutionnelles, la commission le prie une fois de plus de lui faire parvenir lesdites lois dès leur adoption afin d’abroger la référence à la Centrale syndicale unique contenue dans la loi n^o 88/009.

3. Articles 3 et 10. Par ailleurs, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’article 11 de l’ordonnance n^o 81/028 de 1984 relatif au pouvoir de réquisition du gouvernement en cas de grève, lorsque l’intérêt général l’exige. La commission estime qu’il est nécessaire de circonscrire les pouvoirs de réquisition aux cas où le droit de grève peut être limité, voire interdit, à savoir dans les services dont l’interruption mettrait en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne ou en cas de crise nationale aiguë (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1994, paragr. 152 et 159).

La commission prie le gouvernement de la tenir informée, dans son prochain rapport, de l’évolution de la situation tant en droit qu’en pratique, et d’indiquer les mesures prises pour modifier les articles 1, 2 et 4 de la loi de 1988 ainsi que de l’article 11 de l’ordonnance de 1984 afin de les rendre conformes aux exigences de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.