Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles la législation nécessaire est en cours de préparation et un projet de loi, communiqué pour commentaires aux partenaires concernés, devait être adopté vers la fin de 1994. Elle exprime l’espoir que les progrès nécessaires seront rapidement accomplis pour donner effet aux articles 4 et 10 de la convention en ce qui concerne, respectivement, la réglementation du paiement partiel en nature et la protection du salaire contre la saisie ou la cession, points sur lesquels elle formule des commentaires depuis de nombreuses années.