Observation (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission prend note du nouveau Code du travail (loi n^o213, promulguée le 29 octobre 1993), ainsi que de la loi n^o496 modifiant, développant ou abrogeant certains articles de la loi n^o 213/93 portant Code du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

Article 2 de la convention. La commission note que le nouvel article 120 du Code du travail de même que l’article 184 du Code des mineurs autorisent le travail de personnes de plus de 12 ans mais de moins de 15 ans dans des entreprises dans lesquelles sont occupés, «de préférence», des membres de la famille de l’employeur. Elle rappelle qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la convention, la législation nationale peut autoriser l’emploi d’enfants de moins de 15 ans dans les établissements où sont «seuls» occupés les membres de la famille de l’employeur. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de rendre la législation nationale conforme à la convention sur ce point.

Article 5. La commission note que l’article 121 d) du Code du travail et l’article 188 e) du Code des mineurs disposent que les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être occupées à des emplois dangereux pour la vie, la santé ou la moralité de l’intéressé ou qui nécessitent des efforts dépassant les capacités de l’individu à cet âge, telles que déterminées par l’autorité sanitaire. La commission note également que l’article 125 du Code du travail interdit d’occuper des personnes de moins de 18 ans à certains travaux tels que ceux prévus sous les points: b) tâches ou services susceptibles de porter atteinte à la moralité ou aux bonnes mœurs; c) travaux ambulants, sauf autorisation spéciale; d) travaux dangereux ou insalubres; et e) travaux excédant la journée de travail établie ou les forces physiques de l’intéressé, ou risquant de compromettre ou retarder son développement physique normal. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour que le détail des formes d’emploi que ces dispositions recouvrent soit expressément déterminé par un règlement ou toute autre mesure administrative.