Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement et des annexes utiles qu’il contient. Elle souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que, de son avis, les activités qui présentent des caractéristiques spéciales ou exigent une exécution du travail continu, évoquées dans l’article 211 du Code du travail (loi n° 213 du 29 octobre 1993), devraient comprendre non seulement les cas de travail supplémentaire prévu aux articles 202 et 203 du Code, mais également les cas où des dérogations à la durée normale du travail sont admises pour les travaux préparatoires ou complémentaires, pour des personnes dont le travail est intermittent, ou encore pour certains établissements où la durée normale du travail est rendue inapplicable par la nature du travail ou l’importance de la population. Pour les cas précités qui sont prévus à l’article 7 de la convention, l’article 8 prévoit que l’autorité publique doit prendre des règlements après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs en tenant compte, le cas échéant, des conventions collectives existantes. Dans ces conditions, la commission considère qu’il conviendrait de prévoir une consultation des organisations professionnelles, comme précédemment, à l’article 211 du Code du travail. Elle prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées dans ce sens et de présenter la manière dont il est donné effet à cet article 211 dans la pratique.