National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle note en particulier que le gouvernement a créé un nouveau ministère responsable des personnes handicapées, qui supervisera la tâche d’une équipe spéciale chargée de définir une politique dans ce domaine et de réviser la loi sur les personnes handicapées. La commission souhaiterait obtenir, dans les prochains rapports, des informations sur les conclusions auxquelles sera parvenue cette équipe spéciale et sur l’aboutissement de ses travaux. Elle souhaiterait également que lui soient communiqués des statistiques, extraits de rapports, études ou enquêtes illustrant la manière dont la convention est appliquée, comme demandéà la Partie V du formulaire de rapport.