Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

Article 5 de la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle note que le Conseil national des personnes handicapées (CONADIS) a des contacts directs avec les employeurs des divers secteurs et que la réglementation générale d’application de la loi sur les handicapés (décret exécutif n^o1437/94) prévoit la consultation tripartite. Elle constate cependant que l’article 3 de cette réglementation parle de coopération avec les fondations privées pour éviter que certains services ne fassent double emploi, et que l’article 19 parle de coopération avec les ONG mais qu’aucune disposition ne prévoit apparemment de coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Elle prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les autres dispositions qui garantissent la consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs sur la mise en œuvre de la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.

Article 7. La commission note que l’article 62 de la réglementation susmentionnée dispose que l’enseignement et la formation professionnelle doivent être organisés conformément aux dispositions de la convention n^o159. Elle prie le gouvernement de fournir plus de précisions quant aux programmes spécifiquement mis en place pour la formation et l’orientation professionnelle des personnes handicapées, en précisant si l’accès à ces services est gratuit ou payant.

Partie V du formulaire de rapport. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucun élément permettant d’apprécier la mesure dans laquelle la convention est appliquée. Elle le prie de communiquer tous éléments de cette nature qui seraient accessibles ou d’indiquer les mesures qu’il a prises ou envisagées en vue de se doter d’une base de données lui permettant de mieux apprécier l’efficacité de sa politique et de ses programmes dans ce domaine.