Observation (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

1. Dans sa précédente observation, la commission avait noté les observations de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) relatives à l’allocation parentale d’éducation et les garanties dont celle-ci devrait s’accompagner en matière de développement de carrière et de continuité de la protection sociale du bénéficiaire de l’allocation, et de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) relatives aux besoins en matière de responsabilités familiales des travailleurs. La commission note que le rapport du gouvernement n’apporte pas de réponse aux préoccupations exprimées par ces syndicats.

2. La commission note, d’après le bilan de la négociation collective de 1998 annexé au rapport du gouvernement, que cette année a été marquée par le souci des partenaires sociaux d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, ce souci se traduisant par l’attribution de congés liés à la garde des enfants. Elle note, cependant, les préoccupations exprimées par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) dans ses observations de 1994, concernant l’absence de mesures destinées à prendre en compte les besoins des travailleurs quant à leurs responsabilités familiales concernant les autres membres de la famille directe nécessitant leurs soins ou leur soutien, comme un adolescent en difficulté, un parent âgé ou handicapé. Elle espère que le gouvernement apportera une réponse à ces préoccupations dans son prochain rapport.

3. La commission rappelle également les préoccupations exprimées par la CFDT par rapport à l’article 8 de la convention, aux termes desquelles la protection législative conférée par les articles L.122-45 et L.123-1 du Code du travail contre la discrimination fondée sur la situation familiale est loin de répondre aux besoins réels des travailleurs ayant des responsabilités familiales, aucune mesure n’existant actuellement dans la législation française interdisant la discrimination en matière d’emploi pour ces travailleurs. La commission prie dès lors le gouvernement de lui fournir des informations sur la politique nationale et les mesures législatives destinées à protéger les travailleurs ayant des responsabilités familiales contre la discrimination, y compris le licenciement, ainsi qu’à promouvoir l’égalité de chances et de traitement à leur égard.

4. La commission espère que le gouvernement mettra tout en œuvre afin de répondre dans ses prochains rapports aux préoccupations exprimées et de fournir des informations détaillées sur la manière dont ces aspects fondamentaux de la convention sont appliqués en France.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2002.]