Observation (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et des commentaires de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et de la Confédération syndicale des professions universitaires (AKAVA). Se référant à sa précédente observation, la commission rappelle que, pour des raisons de difficultés économiques, le gouvernement avait différé l’adoption d’un amendement à la loi de 1991 sur l’allocation pour le soin des enfants à domicile qui avait pour objet d’étendre le droit d’accès aux garderies municipales non plus aux seuls enfants de moins de 3 ans mais à tous les enfants n’ayant pas atteint l’âge de scolarité obligatoire (7 ans). La commission note que, d’après le rapport, depuis 1993, la situation économique de la Finlande s’est améliorée et, en conséquence, l’amendement en question a été adopté et est entré en vigueur au début de 1996. Elle note également que, d’après le rapport, le décret sur le soin des enfants à domicile a été modifié de manière à raccourcir le délai dans lequel les autorités compétentes doivent fournir une place dans une crèche, notamment lorsque cette nécessité résulte d’un accès à l’emploi ou de la reprise d’études ou d’une formation. En outre, selon les informations communiquées par le gouvernement, le système d’allocation pour soins à domicile a été modifié le 1^er août 1997 par une loi sur le soutien du soin des enfants à domicile et de la garde privée, en vertu de laquelle les parents ont droit à une allocation pour soins à domicile si l’enfant a moins de 3 ans ou appartient à la même famille qu’un autre enfant de moins de 3 ans faisant l’objet de la même facilité.

2. La commission prend note des commentaires de la SAK et de l’AKAVA concernant l’extension du droit aux soins à domicile pour tous les enfants n’ayant pas atteint l’âge de scolarité obligatoire. La SAK et l’AKAVA estiment, de manière générale, que les autorités locales s’acquittent de manière satisfaisante de leurs obligations en la matière, encore que les centres urbains connaissant une expansion de leur démographie éprouvent quelques difficultés à faire face à la demande. La SAK fait en outre observer que les changements structurels affectant la vie professionnelle sont trop rapides pour que les services de soins des enfants puissent s’y adapter, de telle sorte qu’il est parfois difficile pour des parents qui travaillent selon des horaires inhabituels de trouver un moyen satisfaisant de faire garder leur enfant. La commission note avec intérêt que, selon la SAK et l’AKAVA, plus de la moitié des pères de famille se prévalent aujourd’hui de leur droit au congé paternité. Ces organisations soulignent en outre que la conception du système finlandais d’allocation parentale, qui fonde les prestations sur le salaire moyen du travailleur, a pour effet d’encourager le parent le moins rémunéré (le plus souvent la mère) à rester à la maison, ce qui a une incidence défavorable sur le plan de l’égalité entre hommes et femmes au travail. Selon le rapport, le mouvement syndical suggère une campagne de sensibilisation pour inciter les pères à faire plus largement usage du congé parental. La commission accueille favorablement ces initiatives du gouvernement et des syndicats et exprime l’espoir que les efforts se poursuivront dans le sens de l’amélioration des services de soins de jour et de la réponse aux besoins des parents qui travaillent. Pour ce qui est du système d’allocation parentale incitant davantage les femmes que les hommes à laisser leur emploi, la commission souligne le lien entre cette question et la promotion de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes et renvoie à ce titre à ses commentaires sur l’application de la convention n^o 100 sur l’égalité de rémunération.

La commission adresse au gouvernement une demande directe sur certains autres points.