Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

Le gouvernement indique dans son rapport pour la période se terminant le 30 juin 1999 que la loi sur l’emploi n’a pas encore été adoptée mais qu’elle devait être soumise au Parlement à sa session de novembre 1999. Dans le cas où ce projet de loi n’aurait pas encore été adopté, la commission espère que le gouvernement mettra tout en œuvre pour qu’il le soit dès que possible et pour que la nouvelle législation porte sur les points que la commission a précédemment évoqués et qui ont trait aux articles 4, 5 b) à e), 7 et 12, paragraphe 1, de la convention. La commission prie le gouvernement de lui communiquer dès que possible copie de la nouvelle loi sur l’emploi.