Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphes 4 à 6, de la convention. La commission note l’indication selon laquelle «les dispositions de la convention nº 158 sont d’application dans la loi nº 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat ainsi que ses règlements d’application».

Article 5, alinéas c) et d). La commission note que le gouvernement se réfère à une prochaine révision de la législation qui pourrait être l’occasion de donner effet à ces dispositions de la convention. Elle espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations sur les résultats de cette révision. La commission veut croire que le prochain rapport contiendra également des informations sur la manière dont il est assuré, par voie de législation ou selon toute autre méthode d’application prévue à l’article 1 de la convention, que le sexe, la religion, l’état matrimonial, les responsabilités familiales, la grossesse, ainsi que le fait d’avoir déposé une plainte ou participéà des procédures engagées contre un employeur, ou présenté un recours devant les autorités administratives compétentes, ne constituent pas des motifs valables de licenciement.

Article 12. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures qui auront pu être prises ou seraient envisagées afin de donner effet aux dispositions de cet article de la convention. Prière de communiquer les textes des conventions collectives qui contiennent des dispositions prévoyant des indemnités de licenciement. Prière de préciser si la perte du droit à ces indemnités est prévue par les conventions collectives en cas de licenciement pour faute lourde au sens des articles 58 et 60 du Code du travail.

Points IV et V du formulaire de rapport. Prière de fournir les informations requises sur l’application pratique de la convention, en fournissant notamment des exemples de décisions judiciaires ayant trait au licenciement, ainsi que toutes informations statistiques pertinentes.