Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations présentées en réponse à sa demande directe de 1997. Elle a également noté les observations formulées par le Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU) et par la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande (NZEF), jointes au rapport du gouvernement.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait relevé des difficultés dans la mise en œuvre de certaines dispositions de la convention, notamment l’article 2, de la convention. Elle avait notéà cet égard les commentaires du NZCTU alléguant qu’aucune structure institutionnelle ni procédure formelle n’existait pour assurer la mise en œuvre régulière de consultations tripartites «efficaces» sur les questions visées à l’article 5, paragraphe 1. Elle avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de répondre aux préoccupations exprimées par le NZCTU qui déplorait, entre autres, les délais de réponse trop courts qui lui étaient accordés avant l’envoi au BIT des rapports à présenter. La commission relève que le NZCTU, faisant référence à la consultation sur la réponse du gouvernement au questionnaire sur la sécurité et la santé dans l’agriculture devant être discutéà la 89^esession de la Conférence internationale du Travail, renouvelle ses allégations en ce qui concerne les délais de réponse trop courts qui lui sont accordés. Le NZCTU formule également des observations relatives à la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 1 c). La commission prie le gouvernement de fournir tout commentaire qu’il considèrerait approprié en réponse.

La commission apprécie les informations fort détaillées fournies dans le rapport du gouvernement et note avec intérêt les progrès réalisés dans la mise en œuvre des dispositions précitées de la convention, notamment dans la mise en place d’une nouvelle procédure de consultation tripartie favorablement accueillie par le NZCTU et la NZEF. Elle invite le gouvernement à continuer de lui communiquer dans ses prochains rapports des informations complètes sur la manière dont il est donné effet à ces dispositions de la convention.