Observation (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports sur les conventions n^os102, 121, 128 et 130. Elle croit toutefois comprendre que les réformes aux systèmes de santé et de pensions qui avaient été envisagées n’ont pas été mises en œuvre, le nouveau gouvernement ayant décidé de procéder à un réexamen global de la question. La commission espère en conséquence que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations complètes sur toutes mesures qui auraient été prises ou envisagées à la suite de cet examen, et qu’à cette occasion il sera dûment tenu compte des obligations découlant de la ratification de la convention et en particulier des dispositions suivantes qui font l’objet de ses commentaires depuis de nombreuses années: article 4 (champ d’application); article 7 (accidents de trajet); article 8 (liste des maladies professionnelles); article 10, paragraphe 1 (spécification dans la législation des types de soins médicaux devant être garantis aux personnes protégées); articles 13, 14, paragraphe 2, et 18, paragraphe 1 (lus conjointement avec l’article 19) (niveau des prestations en espèces); article 18 (lu conjointement avec l’article 1 e) i)) (augmentation de l’âge jusqu’auquel les enfants ont droit à une pension de survivants); article 21 (révision des prestations à long terme); article 22, paragraphes 1, d) et e), et 2 (suspension des prestations).

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]