National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note des rapports transmis par le gouvernement en septembre 1998 et avril 1999. Elle relève que, par décret no 97-1930 du 29 septembre 1997, de nouvelles attributions et fonctions ont été données aux bureaux de l'emploi relevant de l'Agence tunisienne de l'emploi. Elle espère que le gouvernement continuera de fournir les informations statistiques disponibles concernant le nombre des bureaux publics d'emploi existants, des demandes d'emploi reçues, des offres d'emplois notifiées et des placements effectués par les bureaux, comme il est demandé à la Partie IV du formulaire de rapport. Prière également d'indiquer, à la lumière de la mise en place des dispositions du décret no 97-1930, toutes observations générales jugées utiles sur la manière dont la convention est appliquée et des informations sur toutes difficultés d'ordre pratique éventuellement rencontrées dans l'application de la convention (Partie VI du formulaire de rapport).