Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la loi pour la modification et le complément de la loi no 130/1996 sur les conventions collectives de travail (ci-après loi modificatrice).

La commission constate que la loi modificatrice limite la durée de la négociation collective à soixante jours. Rappelant qu'en vertu de la convention la négociation volontaire des conventions collectives doit être encouragée, elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport ce qu'il advient à l'échéance de ces soixante jours si la négociation est toujours en cours.

La commission note que le pourcentage de l'effectif exigé au niveau national comme condition de représentativité des organisations d'employeurs a diminué. La commission note également que l'organisation doit être composée d'employeurs représentant au moins 25 pour cent des branches d'activités. Elle constate que les associations de salariés, pour être représentatives au niveau national, doivent représenter 5 pour cent de l'effectif des salariés dans au moins 25 pour cent des branches d'activités. La commission prend bonne note que le nombre de membres d'un syndicat, pour que celui-ci soit représentatif au niveau de l'entreprise, a diminué et doit maintenant être au moins égal au tiers de l'effectif total de l'entreprise.

La commission prie le gouvernement de lui faire parvenir copie du contrat collectif de travail de 1999 ainsi qu'une copie mise à jour du Code du travail de 1973. La commission demande au gouvernement de la tenir informée de tout développement concernant le projet de Code du travail et de lui faire parvenir copie du texte dès son adoption.