Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

Se référant à son observation, la commission note les informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe.

Article 1 c) et d) de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission faisait référence à l'article 62A de l'ordonnance de 1969 portant sur les relations professionnelles, en vertu de laquelle un individu peut faire l'objet d'une arrestation par un officier de police pour violation de l'article 46A(3) de l'ordonnance qui régit le délit de grève illicite. Le gouvernement était prié de fournir des informations sur l'effet de ces dispositions et de préciser les inculpations et sanctions encourues par un individu après son arrestation. Le gouvernement déclare dans son rapport que cette information est en préparation et qu'elle fera l'objet d'une réponse détaillée dont la communication sera faite en temps utile au BIT. La commission réitère l'espoir qu'elle sera communiquée dans le prochain rapport du gouvernement.

La commission prie en outre une nouvelle fois le gouvernement de fournir une copie de la loi de 1960 sur la sécurité publique.