Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

1. La commission a noté avec intérêt, d'après les informations communiquées par le gouvernement, que le tableau III annexé à la loi sur la réparation des accidents du travail, 1923 (telle qu'amendée), mentionne toujours l'intoxication par le mercure et les conséquences directes de cette intoxication.

2. La commission a également pris note des commentaires présentés par la Fédération des syndicats du Pakistan sur l'application de la convention. Elle souhaiterait que le gouvernement communique dans son prochain rapport une réponse aux commentaires susmentionnés concernant l'exclusion du champ d'application de la loi sur la réparation des lésions professionnelles des travailleurs dont le salaire dépasse un plafond, la révision du taux des prestations et l'adaptation de la liste des maladies professionnelles à l'utilisation de nouvelles substances chimiques.