National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement et, en particulier, des informations fournies en réponse à sa demande précédente concernant l'application des articles 3, 8 et 14 de la convention.
Tout en notant que les exigences d'ordre technique de la convention sont satisfaites, la commission souhaite attirer l'attention du gouvernement sur les obligations prévues à l'article 5, à savoir l'obligation de communiquer au BIT, dès que cela est réalisable, les statistiques publiées, en particulier les statistiques compilées conformément à l'article 8 (statistiques sur la structure et la répartition de la population active).