National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer la manière dont il est donné effet aux articles 9 et 12 de la convention par les dispositions législatives pertinentes ou par d'autres mesures. Le gouvernement est en outre prié de fournir, le cas échéant, les informations demandées au Point V du formulaire de rapport.