Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et, plus particulièrement, des informations sur les consultations intervenues sur les questions visées à l'article 5, paragraphe 1 b) et c), de la convention. Elle souhaite cependant rappeler au gouvernement la nécessité de fournir, dans ses rapports sur l'application de la convention, des informations précises et détaillées sur les consultations entreprises sur toutes les questions visées à l'article 5, paragraphe 1, susmentionné. A ce propos, elle souhaite rappeler que certains sujets visés (réponses aux questionnaires, soumissions aux autorités compétentes, rapports à présenter au BIT) impliquent une consultation annuelle, alors que d'autres (réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations, propositions de dénonciation de conventions ratifiées) appellent un examen moins fréquent. La commission veut croire que le gouvernement tiendra dûment compte de ces indications dans la préparation de ses prochains rapports.