Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission relève que le gouvernement se réfère dans son rapport aux mesures prises par les autorités compétentes afin de réglementer le fonctionnement des bureaux de placement payants à fin lucrative et à fin non lucrative en application des dispositions de la Partie III de la convention. Elle croit devoir rappeler au gouvernement que la convention a été ratifiée avec acceptation des dispositions de sa Partie II, et non de sa Partie IV, comme indique le gouvernement. La Partie II prévoit la suppression progressive des bureaux de placement payants à fin lucrative et la réglementation des autres bureaux de placement, et c'est à cette obligation que le gouvernement continue d'être tenu.

En conséquence, la commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées à l'égard de la Partie II.