Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission a pris note des observations formulées par la Fédération syndicale mondiale (FSM) sur l'application de la convention et des manquements constatés dans une entreprise de pneumatiques. La commission a également pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ces observations, notamment les informations sur la nature des infractions relevées dans cette entreprise par l'inspection du travail et les sanctions qui lui ont été infligées. Elle note enfin les indications du gouvernement sur l'état de la législation nationale en ce qui concerne la possibilité de déterminer des exceptions au régime commun du repos hebdomadaire.

Rappelant qu'aux termes de l'article 4 de la convention ces exceptions, totales ou partielles, ne devraient être déterminées qu'après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, et que des périodes de repos en compensation des suspensions ou diminutions autorisées doivent être établies (article 5), la commission prie le gouvernement de fournir dans ses prochains rapports une liste des exceptions accordées ainsi que des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en précisant, par exemple, le nombre de travailleurs protégés par la législation ainsi que le nombre et la nature des infractions relevées, ceci conformément à ce qui lui est demandé à l'article 6 de la convention et au Point V du formulaire de rapport.