Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

1. Articles 2, 3 et 7 de la convention. Droit des travailleurs de constituer des syndicats sans autorisation préalable et octroi de la personnalité juridique à un syndicat; droit des syndicats d'organiser leur gestion sans ingérence des pouvoirs publics. La commission note avec intérêt que les dispositions des articles 177 à 179 du Code du travail de 1995 (document de droit social, 1995 ALB 1) prévoient notamment que les statuts de tout syndicat doivent être signés par au moins 20 membres fondateurs et que ces statuts doivent être déposés au tribunal compétent afin que l'organisation syndicale puisse acquérir la personnalité juridique. La commission veut croire que lesdits articles 177 à 179 du Code du travail ont eu pour conséquence d'abroger les dispositions de la loi no 7516 de 1991, telle qu'amendée par la loi no 7795 de 1994 relative à la dissolution automatique des syndicats qui ne regroupaient pas 300 travailleurs. Elle demande au gouvernement de bien vouloir le lui confirmer dans son prochain rapport.

2. Article 3. La commission note que l'article 1A de la loi sur les syndicats de 1992 prévoit que les syndicats n'ont pas le droit de s'occuper d'activités politiques. La commission, tout en étant consciente des problèmes politiques qui ont pu se poser dans le pays, considère que l'interdiction globale de s'engager dans une activité politique n'est pas compatible avec le droit des travailleurs d'organiser leurs activités et leurs programmes en toute liberté. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour lever cette interdiction totale des activités politiques des syndicats.

En outre, la commission note que l'article 6 exige de tout syndicat, sous peine de dissolution immédiate, de présenter à la fin de chaque semestre le document qui certifie le versement des cotisations à la banque. A cet égard, la commission estime que ce type de contrôle devrait se borner à une obligation de soumettre des rapports financiers annuels et que le défaut de présentation de rapport financier ne devrait pas entraîner de dissolution administrative, et prie le gouvernement de prendre des mesures afin d'assouplir sa législation dans ce domaine.

3. Articles 3 et 10. En ce qui concerne les interdictions de la grève sous peine de trois mois de prison contenues dans les articles 6c) et ch) et 9, alinéa 2, du décret no 7458 du 22 février 1991, tel que modifié par les décrets nos 7636 du 12 novembre 1992 et 7711 du 20 mai 1993, la commission note que le gouvernement déclare qu'un comité de travail a été mis sur pied afin d'examiner les articles dudit décret en vue de les rendre conformes à la convention. La commission prie le gouvernement de lui indiquer tout progrès accompli à cet égard dans son prochain rapport.

4. Droit syndical des fonctionnaires. La commission prend note du contenu de la loi sur le service civil du 21 mars 1996 qui accorde le droit syndical et le droit de négociation collective aux fonctionnaires (art. 33). Cependant, elle observe, d'après les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, que les fonctionnaires n'ont pas le droit de grève (art. 35). La commission rappelle que l'interdiction du droit de grève dans la fonction publique devrait se limiter aux fonctionnaires qui exercent des fonctions d'autorité au nom de l'Etat. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si notamment les enseignants, les postiers et les cheminots du secteur public jouissent du droit de grève.