Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission note avec regret que, pour la quatrième année consécutive, le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle rappelle que ses commentaires antérieurs portaient sur la question suivante.

Article 3 de la convention. La commission avait prié le gouvernement d'envisager la modification ou l'abrogation de l'article 374(a) à (c) du Code pénal et de l'article 82 de l'ordonnance no 159 de 1964, qui interdisent la grève aux fonctionnaires sous peine d'emprisonnement. La commission avait noté, à la lecture du dernier rapport du gouvernement, que le Département du travail entamait la révision complète de la législation du travail en vigueur et qu'il envisageait de solliciter l'assistance technique du BIT dans ce domaine. La commission espère que les mesures nécessaires seront prises, dans un avenir proche, pour rendre les dispositions susmentionnées de la législation conformes aux principes de la liberté syndicale, et prie le gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, les progrès réalisés à cet égard.