Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que les salariés agricoles, y compris les journaliers et les temporaires, ne pourront bénéficier d'un régime de réparation des accidents du travail qu'après l'adoption de deux projets de loi, l'un portant révision du Code du travail et l'autre portant révision du décret-loi de 1974 organisant le régime de sécurité sociale. Le premier projet est actuellement examiné par l'Assemblée nationale de transition et le second est en discussion au sein du Conseil des ministres. La commission prend note de ces informations. Elle veut croire que le gouvernement ne manquera pas de prendre toutes les mesures nécessaires pour adopter les projets de loi précités de manière à assurer aux salariés agricoles (y compris les travailleurs journaliers, temporaires et occasionnels) la protection garantie par cette convention ratifiée depuis plus de trente-cinq ans par le Rwanda. La commission prie le gouvernement d'indiquer tout progrès accompli à cet égard.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2002.]