Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

Lors de l'examen du rapport du gouvernement sur l'application de la convention, la commission a relevé qu'une loi sur la langue de l'Etat avait été adoptée en juillet 1999 mais qu'elle n'était pas encore promulguée. La commission s'inquiète de l'effet discriminatoire que pourrait avoir cet acte, s'il entrait en vigueur, sur l'emploi ou le travail de l'importante minorité russophone du pays.

La commission adresse une demande directe au gouvernement portant entre autres sur cette question, et elle lui demande de fournir des informations détaillées sur ce point.