Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente sur les points suivants:

Articles 1 et 2 de la convention. Bien que la commission observe que l'article 249 du Code du travail interdise toute clause dans une convention collective limitant directement ou indirectement la liberté des salariés d'adhérer au syndicat de leur choix, de ne pas se syndiquer ou de se retirer et expose les contrevenants à des amendes, et que les articles 277 à 282 visent à protéger les délégués syndicaux, la commission rappelle que la législation devrait contenir des dispositions précises visant à protéger les travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale au moment de l'embauche et en cours d'emploi, et à protéger les organisations de travailleurs contre les actes d'ingérence des employeurs, et qu'elles soient assorties de recours efficaces et de sanctions suffisamment dissuasives. La commission demande au gouvernement qu'il prenne des mesures dans le sens indiqué.