Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement, ainsi que celles contenues dans les conclusions du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) et dans le rapport du gouvernement au titre de la Convention internationale sur l'élimination de la discrimination raciale au sujet de l'amendement au Code pénal qui fait de la discrimination raciale une infraction pénale (documents des Nations Unies CERD/C/304/Add. 41 du 18 septembre 1997 et CERD/C/279/Add. 2 du 13 mars 1997). La commission prie le gouvernement de transmettre une copie de l'amendement au Code pénal.

2. Concernant l'insertion dans le projet de révision du Code du travail des critères de la couleur et de l'ascendance nationale - critères de discrimination interdits par la Constitution et la convention mais non par le Code du travail actuel - la commission note la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle le processus de révision est toujours en cours et que toute modification visant à inclure ces deux motifs sera portée à la connaissance de la commission. Comme déjà noté dans sa demande directe antérieure, la commission espère recevoir dans les futurs rapports des informations sur l'adoption du Code révisé, ainsi que copie du texte définitif.

3. Dans sa précédente demande directe, la commission avait noté les raisons avancées pour expliquer le faible pourcentage des femmes occupées dans les secteurs public et privé et les mesures entreprises pour remédier à cette situation à travers l'augmentation du taux de scolarisation des filles et de leur niveau d'instruction. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations complètes sur les résultats des mesures concernant, en particulier, la participation féminine dans la formation professionnelle et universitaire et sur la participation des femmes à l'emploi public et privé, spécialement dans les postes réservés aux hommes et dans ceux d'encadrement et de direction. La commission note qu'il ressort du rapport du gouvernement au CERD que le pourcentage des femmes dans le service public est passé de 22 pour cent en 1993 à 34 pour cent en 1994 et qu'elles sont largement représentées dans le secteur de l'éducation (57 pour cent), mais extrêmement sous-représentées dans le secteur des finances (3,2 pour cent). Selon le rapport du gouvernement relatif à la convention, la commission note qu'un projet de loi d'orientation de la promotion de l'emploi et de la formation professionnelle est en train d'être préparé sur la base du document cadre de politique d'emploi et de formation professionnelle adopté, et que des plans d'action nationale dans ces domaines sont aussi en préparation et qu'ils seront communiqués à la commission. Elle espère que ces divers documents prendront en compte tous les aspects de l'application de la politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, y compris les méthodes générales (telles que les procédures juridiques, les formes d'action positive) par lesquelles cette politique doit être concrètement mise en oeuvre. Elle se réjouit de recevoir copie de ces documents en rapport avec l'application de la convention, ainsi que des informations, accompagnées des statistiques, sur les résultats déjà obtenus et les progrès déjà réalisés à la suite de la mise en oeuvre des plans d'action.