Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport ainsi que des rapports annuels du Comité de contrôle du Fonds de réparation des lésions professionnelles. Le gouvernement indique qu'il est donné effet à la convention par la loi sur la réparation des lésions professionnelles, chapitre 271. La commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer copie dudit chapitre 271.