Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission prend note des informations fournies sur le Comité de coordination des négociations dans la fonction publique, nouvellement créé en vertu de l'article 36 de la loi sur les relations professionnelles de 1995 (no 66 de 1995). Elle relève que ce comité a désigné trois secteurs de la fonction publique dans lesquels des comités de négociation seront créés.

La commission demande au gouvernement de lui fournir des informations sur le nombre d'accords collectifs conclus dans la fonction publique et sur le nombre de travailleurs concernés. La commission le prie également de lui fournir des renseignements sur le système de règlement des différends et sur le nombre et le type d'affaires traitées.