Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui fait mention de l'adoption du décret no 3115, en date du 30 décembre 1997, qui porte réglementation des activités des agences privées (dans un but lucratif ou non) et de celles des agences publiques de placement ou d'emploi. Le gouvernement indique que, outre les bureaux du Service national de l'apprentissage (SENA) qui s'occupent de mettre en rapport demandeurs d'emploi et employeurs, des organisations d'employeurs et des universités publiques ou privées fournissent les mêmes prestations. La commission rappelle que, conformément aux articles 1 et 2 de la convention, il faut établir ou veiller à ce que soit établi un service public et gratuit de l'emploi, constitué par un système national de bureaux de l'emploi. La commission serait reconnaissante au gouvernement de décrire les attributions et fonctions de l'autorité nationale chargée de contrôler le système national de bureaux de l'emploi. Prière en outre de fournir les informations pratiques demandées à la Partie IV du formulaire de rapport.

Article 3 de la convention. Prière d'indiquer les mesures prises pour réviser l'organisation du réseau national de bureaux de l'emploi afin de répondre aux évolutions de l'économie et de la population active.

Articles 4 et 5. Dans son rapport précédent, le gouvernement avait fait mention d'une commission nationale tripartite qui avait notamment pour fonction d'étudier et de proposer des normes relatives aux services des intermédiaires sur le marché du travail. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que le ministère du Travail a mis en place des comités départementaux et municipaux pour l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de décrire la manière dont sont consultés les représentants des employeurs et des travailleurs dans ces comités, en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de l'emploi, ainsi que le développement du programme du service de l'emploi. Prière d'indiquer également des exemples d'accords conclus par les comités pour l'emploi quant au développement de la politique du service de l'emploi.

[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé en 2001.]