Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Article 1 c) de la convention. Faisant suite à son observation, la commission prend note de la réponse du gouvernement à ses précédents commentaires concernant les dispositions du Code de la marine marchande permettant l'emprisonnement assorti d'un travail obligatoire dans certains cas de non-respect de la discipline. Elle exprime l'espoir que le prochain rapport contiendra des informations sur les conclusions des études tendant à la révision du Code, ainsi que des indications pratiques quant à tout usage qui aurait été fait de ces dispositions.